Conditions généralesde vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la création de sites internet sous le nom Acorelia Studio pour des avocats et structures d’exercice (le « Client »), ainsi que leur maintenance et les options associées.

Acorelia Studio est un studio de création de sites fondé par Kendi Georges Touzi, qui conçoit et réalise les sites. Dans l’attente de l’immatriculation du studio, les contrats sont conclus et facturés, à titre transitoire, par Maître Véronique Metangmo, avocate au Barreau de Lille (toque n° 150), exerçant à titre individuel, 246C Chaussée Denis Papin, 59200 Tourcoing, SIRET 812 126 290 00020, dans le cadre d’une activité commerciale accessoire. Dans les présentes, le « Studio » désigne la personne qui conclut le contrat, puis, après la cession prévue à l’article 12, la structure de Kendi Georges Touzi. Contact : studio@acoreliastudio.fr ; facturation : facturation@acoreliastudio.fr.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit qui précise l’offre, les options, le prix et la liste des contenus à fournir. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte.

La signature du devis, manuscrite (mention « Bon pour accord ») ou électronique, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, jointes au devis et consultables à tout moment sur acoreliastudio.fr. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature.

3. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit ses textes, photos, logo et informations légales. Il garantit en détenir les droits et reste seul responsable des contenus publiés sur son site. Le Studio les relit, les met en forme et signale ceux qui lui paraissent poser une question de conformité, sans que cette relecture constitue une consultation juridique.

4. Délais

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l’ensemble des contenus. Si les contenus ne sont pas transmis dans les 2 mois suivant la signature, le projet est mis en pause ; l’acompte reste acquis au Studio et le projet reprend à réception des contenus.

5. Prix et paiement

Aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts) : les prix indiqués sont les prix payés. La création est payable à 50 % à la signature et 50 % à la mise en ligne, sur facture, par virement bancaire. La maintenance est facturée mensuellement à partir du mois suivant la mise en ligne. Les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Maintenance

La maintenance est souscrite pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne, puis reconduite tacitement par périodes de 12 mois. En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la fin de la période initiale de 12 mois, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période restent dues, sauf dans le cas prévu à l’article 12. Le Studio adresse un rappel avant chaque échéance. Pendant la maintenance, le site n’est modifié que par le Studio, sur demande écrite du Client, dans la limite et les délais du forfait choisi.

7. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. Le Studio prend en charge son renouvellement pendant la maintenance. Si le Client dispose déjà d’un domaine, il le conserve chez son registrar et donne au Studio l’accès aux réglages DNS.

8. Propriété du site et mention du Studio

Le site devient la propriété du Client à son paiement complet.

Le site porte en pied de page la mention « Site réalisé par Acorelia Studio », avec un lien vers acoreliastudio.fr. Cette mention, sobre et conforme aux règles de communication de la profession, fait partie de l’offre : le Client accepte qu’elle figure sur son site et s’engage à ne pas la retirer. Le Studio peut également présenter le site parmi ses réalisations (nom du cabinet, captures d’écran et lien vers le site).

Le Studio conserve la propriété de ses outils, méthodes, modèles, composants et codes réutilisables, qui existent indépendamment du projet du Client. Pour ceux qui sont intégrés à son site, le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et pour toute la durée des droits, limité à l’exploitation de son propre site : il ne peut ni les extraire pour les réutiliser sur d’autres sites, ni les revendre, ni les mettre à la disposition de tiers.

9. Conformité déontologique

Le Studio applique sa checklist de conformité et la remet signée à la livraison. Il s’agit d’une vérification technique ; elle ne remplace pas l’appréciation du Client sur ses propres obligations professionnelles.

10. Confidentialité et données

Le Studio s’engage à ne consulter aucun message reçu par les formulaires du site du Client et à n’utiliser aucune information du Client à d’autres fins que l’exécution du contrat. Un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est annexé au devis.

11. Fin du contrat

Après la période initiale, chaque partie peut mettre fin à la maintenance avec un préavis de 2 mois avant l’ ⁠échéance. Sous réserve du paiement de toutes les factures échues, le Studio remet alors gratuitement au Client, dans les 15 jours suivant sa demande écrite, les fichiers de son site et les accès, transfère le nom de domaine sans frais et rembourse la maintenance prépayée non effectuée. Le Client peut confier son site à un autre prestataire.

12. Transfert du contrat

Dès l’immatriculation de sa propre structure, entreprise individuelle ou société dont il est le dirigeant et l’associé majoritaire (le « cessionnaire »), Kendi Georges Touzi exploitera directement Acorelia Studio. En signant le devis, le Client donne par avance son accord, au sens de l’article 1216 du Code civil, à la cession de son contrat par Maître Véronique Metangmo au cessionnaire, y compris la maintenance en cours.

La cession est notifiée au Client par écrit au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Elle ne modifie ni le prix, ni la durée, ni les engagements du Studio, ni les règles de propriété et de nom de domaine ; seuls changent l’ ⁠émetteur des factures et les coordonnées de paiement. La notification indique la date de prise d’effet, la dénomination, le numéro SIRET et les coordonnées bancaires du cessionnaire ; les adresses de contact du Studio restent inchangées. Les prestations réalisées avant la cession restent facturées par le cédant. À compter de la prise d’effet, le cédant est libéré de ses obligations pour l’avenir, conformément à l’article 1216-1 du Code civil, et le cessionnaire devient responsable du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Client qui ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire peut mettre fin à la maintenance, sans frais ni préavis, par écrit dans les 30 jours suivant la notification ; l’article 11 s’applique alors.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.